Incidences sur l’immobilier et l’urbanisme

publié le 29 septembre 2015 (modifié le 30 juillet 2020)

Quels sont les impacts du PPRL sur l’urbanisme ?

  • En zone d’aléa faible à modéré :
    • De nouvelles habitations sont autorisées, avec des adaptations.
    • Les extensions des habitations existantes sont autorisées, avec des adaptations.
    • Le renouvellement et la densification urbaine sont permis.
  • En zone d’aléa fort :
    • La construction de nouvelles habitations n’est pas autorisée.
    • Les extensions des habitations existantes sont autorisées, avec des prescriptions, seulement si elles n’ont pas pour effet d’augmenter la population et la vulnérabilité du bâti.

Est-ce que la démarche en cours du PPRL bloque tout projet d’urbanisme en zone inondable ?

Non. Une doctrine va rapidement être mise en place avec les services des communes et de la collectivité pour définir une politique en matière d’urbanisme dans l’attente du futur règlement du PPRL. La première réunion de travail est fixée le 2 octobre 2015.
Tout projet sera étudié sur la base de la doctrine élaborée.

Quels sont les impacts du PPRL sur l’immobilier ?

La valeur d’un bien résulte d’une multitude de paramètres et notamment de l’équilibre entre l’offre et la demande, de la situation du bien, de la qualité du bâti, du niveau d’entretien …

Or le PPRL ne crée pas le risque, il indique le niveau d’exposition au risque.

Les études nationales sur des territoires concernées par des PPRL indiquent que la valeur des habitations n’est pas affectée par l’établissement d’un tel plan.

Quels sont les impacts du PPRL sur les assurances ?

Compte tenu de la garantie contre les catastrophes naturelles (Cat Nat), il est infondé de considérer que le PPRL a comme conséquence une augmentation de la prime d’assurance relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.

La garantie contre les catastrophes naturelles (Cat Nat)

Le principe instauré par la loi du 13 juillet 1982 offre aux sinistrés une garantie de protection contre les dommages matériels résultant d’une catastrophe naturelle constatée par un arrêté interministériel.

Le dispositif Cat Nat, avec ou sans PPRL :

  • Couvre les dégâts causés par les événements naturels (notamment inondation, phénomènes liés à l’action de la mer) si les biens sont couverts par un contrat d’assurance "dommages".
  • Garantit une non augmentation des assurances pour les populations les plus exposées aux catastrophes naturelles. A ce titre, les assureurs n’ont pas le droit de justifier une augmentation ou un refus d’assurance en raison d’une exposition à une catastrophe naturelle.

Le PPRL, une garantie supplémentaire

L’établissement d’un PPRL garantit de surcroît la non augmentation des franchises d’assurances liées à un risque de catastrophe naturelle. Ces dernières augmentent considérablement lorsque les catastrophes naturelles se reproduisent dans un territoire non couvert par un PPRL.
Néanmoins, les prescriptions du PPRL doivent être respectées pour que les dommages soient couverts.

Pour en savoir plus sur le dispositif Cat Nat :

Voir la plaquette sur la garantie contre les catastrophes naturelles (Ministère de l’Intérieur) (format pdf - 2.1 Mo - 18/09/2015)
Télécharger la version imprimable de la plaquette sur la garantie contre les catastrophes naturelles (format pdf - 3.6 Mo - 18/09/2015)

Quelles sont les conséquences du PPRL sur l’obligation d’assurance ? L’assurance est-elle obligée d’assurer un bien situé en zone inondable ?

Si un propriétaire fait construire sa maison dans une zone réglementée, il doit tenir compte des mesures de prévention prévues par le PPRL pour bénéficier de l’obligation d’assurance.
En revanche, l’assureur n’a pas l’obligation d’assurer la nouvelle construction si elle ne respecte pas les dispositions du PPRL.

L’obligation d’assurance s’applique à toute construction existante quelle que soit la zone réglementée. Le propriétaire doit se mettre en conformité avec la réglementation PPRL dans un délai de 5 ans, après approbation du PPRL (28 septembre 2018). A défaut, l’assureur pourra lui opposer son refus lors du renouvellement de son contrat ou lors de la souscription d’un nouveau contrat.