Autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime artificiel et naturel
Pour toute occupation temporaire du domaine public maritime (DPM), une demande d’autorisation doit être transmise à la DTAM, au moins 2 mois avant la date de début d’occupation.
Merci d’utiliser le formulaire ci-dessous pour les demandes initiales ainsi que pour les renouvellements d’AOT existants :
Formulaire
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Dépôt du dossier
Le dossier complet doit être envoyé par courriel à l’adresse suivante :
uppb.samp.dtam-975@equipement-agriculture.gouv.fr
ou déposé au format papier, à l’attention du SAMP :
- à Saint-Pierre : au siège de la DTAM, situé boulevard Constant Colmay.
- à Miquelon : à l’antenne de la DTAM, situé rue des Basques.
Qu’est-ce que le DPM ?
Le domaine public maritime (DPM) est constitué, pour l’essentiel, des terrains historiquement recouverts par la mer mais dont elle s’est retirée, ainsi que ceux encore immergés compris entre le rivage de la mer et la limite des eaux territoriales.
Toutefois, il convient de distinguer le DPM artificiel et le DPM naturel.
- Le DPM artificiel est composé des équipements et installations portuaires, ainsi que des ouvrages et installations relatifs à la sécurité et la facilité de la navigation maritime.
Les limites administratives du port de Saint-Pierre et Miquelon sont fixées respectivement dans les arrêtés 86 du 15 février 1980 et 52 du 20 janvier 1981.
- Le DPM naturel est constitué de dépendances dont l’état résulte de phénomènes naturels. Il est composé :
- du sol et du sous-sol de la mer, compris entre la limite haute du rivage, c’est-à-dire celle des plus hautes mers en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles, et la limite, côté large, de la mer territoriale fixée à 12 milles ou de la limite de la ZEE de Saint-Pierre et Miquelon lorsque cette distance est inférieure ;
- des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer ;
- des lais et relais de la mer (terrains formés par les dépôts de sédiments marins et dont la mer s’est définitivement retirée) ;
Principes de gestion du DPM
Les occupations du domaine public maritime sont régies par l’article L-2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que "nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public… ".
- Par conséquent, tout projet de construction ou d’installation destiné à être implanté sur ce domaine nécessite au préalable l’obtention d’une autorisation domaniale qui donne lieu au paiement d’une redevance.
- Cette autorisation est obligatoire au-delà du droit d’usage qui appartient à tous et est toujours temporaire, précaire et révocable à tout moment.
- Les autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime se présentent sous la forme d’un arrêté préfectoral qui est délivré au pétitionnaire après instruction du service gestionnaire du domaine public maritime.
- Le DPM est insaisissable. Il est également inaliénable et imprescriptible, ce qui signifie, d’une part, que les biens du domaine public ne peuvent être cédés, d’autre part, qu’une occupation ou une utilisation prolongée par un ou plusieurs particuliers qui se succèdent sur cette zone ne leur confère aucun droit réel ou droit de propriété dont ils pourraient se prévaloir à l’égard de l’État.
- Enfin, le DPM naturel n’ayant pas vocation à recevoir de constructions ou d’installations permanentes, les dépendances occupées doivent être remises en leur état naturel à l’expiration des autorisations domaniales.
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