L’information des acquéreurs et locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels majeurs
publié le 17 août 2016
Depuis le 9 avril 2016, en cas de transaction d’un bien immobilier l’acquéreur ou le locataire doit être informé par le vendeur ou le bailleur de l’existence de tout risque inscrit dans le plan de prévention des risques littoraux (PPRL). Cette information est obligatoire même en l’absence de risque.