Gestion des risques naturels

 

Dossier de presse, présentations publiques, cartes, compte rendus de réunion, FAQ … retrouvez tous les documents relatifs à la gestion des risques naturels et posez vos questions sur cette page dédiée à l’information du grand public.

 
 
 
 
L’information des acquéreurs et locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels majeurs

Depuis le 9 avril 2016, en cas de transaction d’un bien immobilier l’acquéreur ou le locataire doit être informé par le vendeur ou le bailleur de l’existence de tout risque inscrit dans le plan de prévention des risques littoraux (PPRL). Cette information est obligatoire même en l’absence de risque.