L’information des acquéreurs et locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels majeurs

 

Depuis le 9 avril 2016, en cas de transaction d’un bien immobilier l’acquéreur ou le locataire doit être informé par le vendeur ou le bailleur de l’existence de tout risque inscrit dans le plan de prévention des risques littoraux (PPRL). Cette information est obligatoire même en l’absence de risque.

Pour ce faire, vous devez remplir un imprimé et y joindre un extrait de la carte d’aléas disponible auprès de la Direction des Territoires, de l’Alimentation et de la Mer.
Téléphone : 0508 41 12 00
Courriel : serap.dtam-975@equipement-agriculture.gouv.fr

Les documents utiles

Plaquette d’information sur l’IAL (format pdf - 962.3 ko - 12/08/2016)
Imprimé à fournir au locataire ou à l’aqcuéreur (format pdf - 118.6 ko - 09/03/2016)
Arrêté du 9 février 2016 sur l’information aux acquéreurs et locataires (format pdf - 693.5 ko - 09/03/2016)

Voir les cartes d’aléas

 
 
 
 
 
Questions - réponses sur l’IAL
publié le 16 mars 2016 (modifié le 2 septembre 2016)
À partir du 9 avril 2016, l’obligation d’Information sur les risques des Acquéreurs-Locataires (IAL) s’appliquera sur l’ensemble du territoire de l’archipel.