Permis de construire
Actes d’urbanisme
La Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon fixe les règles applicables en matière d’urbanisme conformément à l’article LO 6414-1. - II. 3°) de la Loi Organique 2007-223 du 21 février 2007.
Par arrêtés n°195 du 24 mars 2009 et n°293 du 28 avril 2009 portant respectivement transfert de compétence en matière d’urbanisme du conseil territorial aux communes de Miquelon-Langlade et de Saint-Pierre.
Par conséquent, les demandes sont à déposer à la mairie de la commune concernée par les travaux.
Connaître la réglementation en vigueur
Depuis le 8 juin 2021, un nouveau code de l’urbanisme ainsi qu’une nouvelle réglementation ont été adoptée par délibération en séance officielle du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.
Ainsi par délibération n°154/2021 et 155/2021, le Code local de l’urbanisme (CLU) et le Schéma territorial d’aménagement et d’urbanisme (STAU) sont devenus opposables en vu d’une adoption définitive au 8 juin 2022.
Télécharger la réglementation
- Délibération n°155/2021 - entrée en vigueur du Schéma territorial d’aménagement et d’urbanisme (format pdf - 420.2 ko - 29/09/2021)
- Code local d’urbanisme (format pdf - 1.6 Mo - 29/09/2021)
- Règlement de zonage pour les 2 communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade (format pdf - 1.2 Mo - 28/09/2021)
- Prescriptions : les orientations d’aménagement et de programmation (format pdf - 9.2 Mo - 28/09/2021)
- Plan de zonage pour les 2 communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade (format pdf - 19.4 Mo - 28/09/2021)
- Zonage et règlement du nouveau lotissement au quartier des graves
Dispositions applicables aux constructions nouvelles et existantes
(articles 168 à 187 du CLU)
Un projet d’urbanisme peut se formaliser de différentes formes en fonction du type de travaux prévus :
- Les constructions concernées par les déclarations préalables : d’une manière générale, tous types de constructions générant la création de surface au sol comprise entre 5 et 20 m², ainsi que les clôtures privatives.
- les constructions concernées par les permis de construire : d’une manière générale, tous types de constructions générant la création de surface au sol supérieur à 20 m², seuil porté à 40 m² en zone urbaine.
- les constructions dispensées de toutes formalités : d’une manière générale, tous types de constructions générant la création de surface au sol inférieure à 5 m², ainsi que les murs de soutènement.
Dispositions applicables aux aménagements et lotissements
(articles 188 à 190 du CLU)
- Les travaux soumis à la délivrance d’un permis d’aménager : d’une manière générale, tous types de travaux générant la création de lotissements ou de terrains camping.
Dispositions applicables aux démolitions
(articles 191 à 194 du CLU)
Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable touu ou partie d’une construction doivent être précédés d’un permis de démolir.
Dépôt des dossiers
(article 205 et 206 du CLU)
Les dossiers sont à déposer dans la commune concernée par les travaux, en 2 exemplaires pour les déclarations préalables, en 4 exemplaires pour les demandes de permis de construire, d’aménager et de démolir.
Délais d’instruction
(article 213 à 216 du CLU)
Le délai d’instruction de droit commun est de :
- 1 mois pour les déclarations préalables,
- 2 mois pour les permis de construire,
- 3 mois pour les permis d’aménager.
Attention : les informations données ne sont pas exhaustives, avant d’entamer une procédure de travaux, il est conseiller de se renseigner auprès des communes concernées ou du service en charge de l’urbanisme à la DTAM.
Obtenir un permis de construire, de démolir, une autorisation préalable ou un permis d’aménager
Selon l’article 168 du CLU, « les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire ».
L’obtention d’un acte d’urbanisme est une procédure simple, gratuite mais obligatoire au regard du code local de l’urbanisme ; elle assure d’être en conformité avec la loi et protège contre certains recours éventuels.
La commune compétente doit donc vérifier la conformité de votre projet avec les dispositions réglementaires du plan d’urbanisme.
Les formulaires de demandes sont disponibles dans chacune des mairies aux adresses suivantes, ou en téléchargement ci-dessous :
Mairie de Miquelon
2 rue du Baron de L’Espérance
tél : 05 08 41 05 60
- Télécharger la demande d’autorisation de construire pour Miquelon (format pdf - 105.3 ko - 28/08/2019)
Mairie de Saint-Pierre
rue de Paris
tél : 05 08 41 10 50
A noter que les formulaires dédiés aux autorisations préalables, permis de démolir et d’aménager n’étant pas encore arrêté par le Président de la Collectivité Territoriale conformément à l’article 202 du CLU, les formulaires de demandes d’autorisations existants pourront être utilisés.
Carte du STAU
Pour vous aider à localiser votre projet dans son environnement et pour accéder aux informations utiles au regard de l’urbanisme, une carte est disponible sur le site GeoSPM.
Consulter ce tutoriel qui vous explique la marche à suivre (format pdf - 833.3 ko - 01/10/2021)
