Procédure à respecter en cas de transaction immobilière
Depuis le 9 avril 2016, en cas de transaction d’un bien immobilier l’acquéreur ou le locataire doit être informé par le vendeur ou le bailleur de l’existence de tout risque inscrit dans le plan de prévention des risques littoraux (PPRL). Cette information est obligatoire même en l’absence de risque.
Pour ce faire, vous devez remplir un imprimé et y joindre un extrait de la carte de zonage du PPRL disponible auprès de la Direction des Territoires, de l’Alimentation et de la Mer.
Téléphone : 0508 41 12 00
Courriel : serap.dtam-975@equipement-agriculture.gouv.fr
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