Organisation politique

publié le 31 janvier 2007 (modifié le 28 février 2012)

La DTAM au sein de la Collectivité Territoriale

l’organisation politique de l’archipel

La loi statutaire du 11 juin 1985 a transformé le département de Saint-Pierre et Miquelon en Collectivité Territoriale de la République, dotée d’un Conseil Territorial, d’un Comité Économique et Social, de deux communes : celle de Saint-Pierre et celle de Miquelon, ainsi que d’une Chambre d’Agriculture, de Commerce, d’Industrie, de Métiers et d’Artisanat.

La Collectivité Territoriale bénéficie de compétences élargies notamment sur le plan fiscal, en matière d’urbanisme et d’habitat. De plus, elle est consultée sur les avant-projets de loi et projets de décret qui contiennent dispositions spécifiques pour l’archipel. L’Etat est représenté par le Préfet, chef des administrations. Il a la charge des intérêts nationaux, de l’ordre public et du contrôle de légalité des actes administratifs pris sur l’archipel.