Réglementation en matière d’urbanisme
Actes d’urbanisme
La Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon fixe les règles applicables en matière d’urbanisme conformément à l’article LO 6414-1. - II. 3°) de la Loi Organique 2007-223 du 21 février 2007.
Par arrêtés n°195 du 24 mars 2009 et n°293 du 28 avril 2009 portant respectivement transfert de compétence en matière d’urbanisme du conseil territorial aux communes de Miquelon-Langlade et de Saint-Pierre.
Par conséquent, les demandes sont à déposer à la mairie de la commune concernée par les travaux.
Connaître la réglementation en vigueur
Depuis le 8 juin 2021, un nouveau code de l’urbanisme ainsi qu’une nouvelle réglementation ont été adoptée par délibération en séance officielle du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.
Ainsi par délibération n°154/2021 et 155/2021, le Code local de l’urbanisme (CLU) et le Schéma territorial d’aménagement et d’urbanisme (STAU) sont devenus opposables en vu d’une adoption définitive au 8 juin 2022.
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Règlement de zonage
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Plans de zonage
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