Formulaires de demande - Permis de construire, de démolir, d’aménager et déclarations préalables
Par arrêté n°13 du 10 janvier 2024, la collectivité territoriale a adopté l’utilisation de nouveaux formulaires pour :
- les demandes de permis de construire,
- les demandes de permis de démolir,
- les déclarations préalables,
- les demandes de permis d’aménager.
Ces formulaires sont à utiliser dans les communes de Saint-Pierre et de Miquelon.
Télécharger les formulaires
Il est possible de récupérer ces formulaires dans les deux mairies :
Mairie de Miquelon
2 rue du Baron de L’Espérance
tél : 05 08 41 05 60
Mairie de Saint-Pierre
rue de Paris
tél : 05 08 41 10 50
Dépôt des dossiers
(article 205 et 206 du CLU)
Les dossiers sont à déposer dans la commune concernée par les travaux, en 2 exemplaires pour les déclarations préalables, en 4 exemplaires pour les demandes de permis de construire, d’aménager et de démolir.
Délais d’instruction
(article 213 à 216 du CLU)
Le délai d’instruction de droit commun est de :
- 1 mois pour les déclarations préalables,
- 2 mois pour les permis de construire,
- 3 mois pour les permis d’aménager.
Attention : les informations données ne sont pas exhaustives, avant d’entamer une procédure de travaux, il est conseiller de se renseigner auprès des communes concernées ou du service en charge de l’urbanisme à la DTAM.
Dispositions applicables aux constructions nouvelles et existantes
(articles 168 à 187 du CLU)
Un projet d’urbanisme peut se formaliser de différentes formes en fonction du type de travaux prévus :
- Les constructions concernées par les déclarations préalables : d’une manière générale, tous types de constructions générant la création de surface au sol comprise entre 5 et 20 m², ainsi que les clôtures privatives.
- les constructions concernées par les permis de construire : d’une manière générale, tous types de constructions générant la création de surface au sol supérieur à 20 m², seuil porté à 40 m² en zone urbaine.
- les constructions dispensées de toutes formalités : d’une manière générale, tous types de constructions générant la création de surface au sol inférieure à 5 m², ainsi que les murs de soutènement.
Dispositions applicables aux aménagements et lotissements
(articles 188 à 190 du CLU)
- Les travaux soumis à la délivrance d’un permis d’aménager : d’une manière générale, tous types de travaux générant la création de lotissements ou de terrains camping.
Dispositions applicables aux démolitions
(articles 191 à 194 du CLU)
Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable touu ou partie d’une construction doivent être précédés d’un permis de démolir.
Obtenir un permis de construire, de démolir, une autorisation préalable ou un permis d’aménager
Selon l’article 168 du CLU, « les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire ».
L’obtention d’un acte d’urbanisme est une procédure simple, gratuite mais obligatoire au regard du code local de l’urbanisme ; elle assure d’être en conformité avec la loi et protège contre certains recours éventuels.
La commune compétente doit donc vérifier la conformité de votre projet avec les dispositions réglementaires du plan d’urbanisme.
Carte du STAU
Pour vous aider à localiser votre projet dans son environnement et pour accéder aux informations utiles au regard de l’urbanisme, une carte est disponible sur le site GeoSPM.
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