Réglementation en matière d’urbanisme

Actes d’urbanisme

La Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon fixe les règles applicables en matière d’urbanisme conformément à l’article LO 6414-1. - II. 3°) de la Loi Organique 2007-223 du 21 février 2007.

Par arrêtés n°195 du 24 mars 2009 et n°293 du 28 avril 2009 portant respectivement transfert de compétence en matière d’urbanisme du conseil territorial aux communes de Miquelon-Langlade et de Saint-Pierre.

Par conséquent, les demandes sont à déposer à la mairie de la commune concernée par les travaux.

Connaître la réglementation en vigueur

Depuis le 8 juin 2021, un nouveau code de l’urbanisme ainsi qu’une nouvelle réglementation ont été adoptée par délibération en séance officielle du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.

Ainsi par délibération n°154/2021 et 155/2021, le Code local de l’urbanisme (CLU) et le Schéma territorial d’aménagement et d’urbanisme (STAU) sont devenus opposables en vu d’une adoption définitive au 8 juin 2022.

Télécharger la réglementation

• Délibération n°155/2021 - entrée en vigueur du Schéma territorial d'aménagement et d'urbanisme (STAU) pdf - 420.2 kio

• STAU (site de la CT)

• Prescriptions : les orientations d'aménagement et de programmation pdf - 9.2 Mio

• Code local d'urbanisme pdf - 1.6 Mio

Règlement de zonage

• Règlement de zonage global pour les 2 communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade pdf - 1.2 Mio

Par zones :

• 1AU pdf - 3 Mio

• 1AUe pdf - 2.6 Mio

• 1AUm pdf - 2.7 Mio

• A pdf - 2.3 Mio

• N pdf - 4.1 Mio

• Nim pdf - 2.6 Mio

• Np pdf - 2.3 Mio

• UA pdf - 3 Mio

• UB pdf - 3.5 Mio

• UC pdf - 3.9 Mio

• UE pdf - 3.1 Mio

Plans de zonage

• Plan de zonage pour les 2 communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade pdf - 19.4 Mio

• Zonage et règlement du nouveau lotissement au quartier des graves