Questions - réponses sur l’IAL

De quoi s’agit-il ?

Depuis le 9 avril 2016, s’applique sur l’ensemble du territoire de l’archipel, l’obligation d’Information sur les risques des Acquéreurs-Locataires (IAL). Cela veut dire que tout nouveau acquéreur ou locataire doit être informé par le vendeur ou le bailleur du niveau de risques prévisibles de submersion marine auquel est soumis le bien acheté ou loué.

À cet effet, un imprimé est mis à la disposition des vendeurs et bailleurs qui doivent le renseigner et l’annexer au contrat de promesse de vente ou de location.
Ce document doit dater de moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location.

À quoi cela sert-il ?

A informer l’acquéreur ou le locataire sur les risques prévisibles de submersion que le bien encourt, afin qu’il puisse se préparer et adapter en conséquence son habitat ou l’usage du bien.

Quels sont les types de biens concernés ?

Tous les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis.

Quels sont les types de contrats concernés ?

Tous les nouveaux contrats suivants :

• promesse de vente,
• contrat de vente,
• les contrats écrits de location de biens immobiliers meublés et non meublés,
• les locations saisonnières ou de vacances.
  Sauf :
• les contrats de construction de maisons individuelles sans fourniture de terrain,
• les contrats de séjours avec services (hôtels, foyers, maisons de retraite…),
• les ventes dans le cadre de procédures judiciaires,
• les transferts de propriété dans le cadre de procédures de préemption,
• le délaissement ou d’expropriation,
• les ventes de parts de sociétés civiles immobilières (SCI).

Que dois-je faire ?

Si vous êtes vendeur ou bailleur vous devrez établir l’état des risques de votre bien sur la base de l’imprimé pour l’établissement de l’état des risques sur naturels majeurs. Ce document devra être annexé au contrat de vente ou au bail de location.
Si vous êtes acheteur ou nouveau locataire vous devez signer le formulaire remis par le vendeur ou bailleur et lui en remettre une copie.

Où trouver les informations ?

Le vendeur ou le bailleur peut librement aller consulter en préfecture, à la délégation de la préfecture de Miquelon ou dans les mairies un dossier contenant toutes les informations nécessaires pour compléter le formulaire sur l’état des risques.

Toutes ces informations se trouvent également sur le site internet de la préfecture : http://www.saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr et de la DTAM (section Aménagement du territoire – Gestion des risques naturels) http://www.saint-pierre-et-miquelon.developpement-durable.gouv.fr/.