Objectifs et incidences

Quels sont les objectifs du Plan de prévention des risques littoraux (PPRL) ? :

• Accompagner l’urbanisation dans les zones exposées à un risque littoral.
• Fixer les conditions d’occupation des sols pour :
  • ne pas augmenter la population dans les zones les plus dangereuses,
  • protéger les populations exposées,
  • réduire les dommages aux biens.

Pour en savoir plus

• Consulter le dossier de presse du porter à connaissance du PPRL.

• Consulter la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels littoraux pdf - 2.7 Mo

Approbation du PPRL

Suite à la clôture de l’enquête publique, qui s’est déroulée du 20 avril au 29 mai 2018, le PPRL de SPM a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2018.

Incidences du PPRL en matière d’urbanisme

En application de l’article L.562-4 du code de l’environnement, le PPRL approuvé constitue une servitude d’utilité publique et doit être annexé à ce titre.
Cette annexion est essentielle afin que le PPRL devienne un document opposable aux tiers.

Dès lors, le PPRL est opposable à toute personne publique ou privée qui désire entreprendre des constructions, installations, travaux ou activités, sans préjudice des autres dispositions législatives ou réglementaires.

Au-delà de cette obligation, il appartient aux collectivités locales d’intégrer les dispositions du PPRL dans leurs politiques d’aménagement du territoire, et dans les documents d’urbanisme : Schéma Territorial, d’Aménagement et d’Urbanisme (STAU), règlement d’urbanisme local, plans d’urbanisme.

Les collectivités compétentes disposent d’un délai d’un an pour intégrer les prescriptions du PPRL.

Conséquences en matière de sécurité des biens et des personnes

Les prescriptions qui s’appliquent aux constructions, aux ouvrages, aux aménagements ainsi qu’à l’ensemble des activités économiques sont rendues obligatoires par le PPRL approuvé. Pour les biens existants à la date d’approbation du PPRL, les exploitants ou les propriétaires disposent d’un délai de cinq ans pour mettre en place les travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits. Ce délai pourra être réduit en cas d’urgence.

Néanmoins, le coût de ces mesures obligatoires ne peut excéder 10 % de la valeur vénale du bien, à la date d’approbation du PPRL.

Conséquences en matière de financement

Le PPRL peut imposer des travaux de réduction de la vulnérabilité aux constructions existantes à la date d’approbation du plan.

Le Décret n° 2019-1301 du 5 décembre 2019 modifiant l’article R. 561-15 du code de l’environnement relatif à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention est venu augmenter la participation du fonds de prévention des risques naturels majeurs de 40 % à 80 %.

Désormais, ces études et travaux sont éligibles au Fonds de Prévention des risques Naturels Majeurs (FPRNM) dit "Fonds Barnier", à hauteur de :

Néanmoins, le coût de ces mesures obligatoires ne peut excéder 10 % de la valeur vénale du bien, à la date d’approbation du PPR.

D’autre part, les collectivités qui réalisent des études et des travaux visant à prévenir les risques naturels ou à protéger des biens exposés peuvent être subventionnées par le Fonds Barnier dès lors qu’il existe un PPR prescrit ou approuvé et que ces études ou travaux permettent de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens. Dans ce cas, le taux maximum de subvention est de 50 % pour les études, de 40 % pour les travaux, ouvrages ou équipements de prévention et de 25 % pour les travaux, ouvrages ou équipements de protection pour les communes où un PPR est prescrit. Ces taux de subvention sont portés respectivement à 50 %, 50 % et 40 % lorsque le PPR est approuvé.

Pourcentages de financement par le fonds Barnier pour les collectivités